ABONNEMENT | CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR L'APPLICATION MOBILE DE FPL | SOUTIEN D’URGENCE 911 | LOGICIEL | UTILISATION DU SERVICE | ÉQUIPEMENT | SUPPORT | INFORMATION SUR LE COMPTE ET PAIEMENT | DURÉE DU SERVICE ET ANNULATION | CONFIDENTIALITÉ | ORDRE DE PRÉSÉANCE

ANNEXE SUR L’ENTRETIEN DE L’ACCORD DE SERVICES PRINCIPAL DE FIBERNETICS FREEPHONELINE

Fibernetics Freephoneline Inc. (« FPL »), qui fait partie du groupe de compagnies de Fibernetics Corporation, offre certains services sous la marque Freephoneline (le(s) « Service(s) Freephoneline » ou le(s) « Service(s) »), dont les conditions sont précisées dans la présente Annexe d'entretien de Freephoneline. La présente Annexe est jointe à l'Accord de services principal de FPL (l'« Accord ») et en fait partie intégrante, et le Client reconnaît être lié par les conditions précisées dans la présente Annexe sur l'entretien et l'Accord de services principal de FPL, lesquelles figurent à www.freephoneline.ca/fr/terms.

LA PRÉSENTE ANNEXE SUR L'ENTRETIEN EST ASSUJETTIE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS L'ACCORD DE SERVICES PRINCIPAL.

LE CLIENT DOIT LIRE ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER CE SITE OU DE S'ABONNER AU SERVICE. LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION REPRÉSENTENT UN ACCORD ENTRE LE CLIENT ET FPL. LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION RÉGISSENT L'UTILISATION DE CE SITE INTERNET (« SITE ») ET DES SERVICES OFFERTS, CE QUI COMPREND LE LOGICIEL, LES MÉDIAS CONNEXES, TOUT DOCUMENT IMPRIMÉ, LES DONNÉES, LES FICHIERS, L'INFORMATION ET TOUTE DOCUMENTATION EN LIGNE OU ÉLECTRONIQUE (« LOGICIEL »). CHAQUE FOIS QUE LE CLIENT UTILISE CE SITE OU LE SERVICE, IL RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. CES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MISES À JOUR ET MODIFIÉES SANS PRÉAVIS AU CLIENT. LE PRÉSENT ACCORD A PRÉSÉANCE SUR TOUT AUTRE ACCORD OU TOUTES AUTRES CONDITIONS ACCOMPAGNANT LE LOGICIEL.

Les conditions suivantes s'appliquent à l'ensemble des Services Freephoneline, à moins d'avis contraire dans le titre de la section comme s'appliquant seulement à un service en particulier.

1. ABONNEMENT

Le Client, tel qu'il est identifié par le compte (tel que défini ci-dessous), et pouvant être désigné comme étant « Vous » ou le « Client », s'abonne aux Services de Freephoneline selon les conditions suivantes.

Le Client est responsable de fournir des informations exactes et de tenir à jour toute information relative à son compte. Fibernetics se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client si l'information fournie est incomplète ou inexacte au moment de l'abonnement ou après.

Le Site et le Service peuvent être utilisés uniquement par des personnes ayant l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence et pouvant conclure des contrats ayant force obligatoire en vertu des lois applicables. Si le Client n'a pas l'âge de la majorité dans la juridiction où il vit et veut s'abonner au Service, un parent ou un tuteur légal doit s'abonner au Service au nom du Client.

2. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR L'APPLICATION MOBILE DE FPL

Les conditions suivantes s'appliquent seulement au Service d'application mobile de FPL pour téléphones intelligents (l' « Application mobile de FPL »).

a. Service 911 non disponible

1. L'Application mobile de FPL n'est pas un remplacement du service de téléphonie standard pour le Client, et des appels d'urgence ne peuvent pas être effectués à l'aide de l'Application mobile de FPL. Toutefois, le Client peut utiliser son téléphone mobile pour effectuer des appels d'urgence par le biais de son fournisseur de téléphone cellulaire, comme à l'habitude. Ni les services 999, 112, 911 ou e-911 ni tout autre service d'urgence ne sont disponibles par le biais de l'Application mobile de FPL. Si le Client compose le « 999 » ou le « 911 » (ou tout autre numéro de service d'urgence reconnu internationalement) lors de l'utilisation de l'Application mobile de FPL, le Client ne sera pas connecté à un téléphoniste de service d'urgence; ni l'adresse du Client ni son numéro de téléphone ne seront rapportés à un téléphoniste de service d'urgence.
2. Le Client reconnaît et comprend que FPL ne sera pas responsable des pannes de service et/ou de l'incapacité de composer le 911 par l'intermédiaire de l'Application mobile de FPL ou d'avoir accès à du personnel de services d'urgence en raison des caractéristiques et des limitations du service 911 précisées ici. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, FPL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU ÉTANT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PRESTATION OU À LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911, CE QUI COMPREND, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE INCAPACITÉ PAR LES CLIENTS OU LES UTILISATEURS FINAUX D'ACCÉDER AU SERVICE 911 ET/OU AU SERVICE D'URGENCE 911. LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER FPL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DIRECTEMENT DE LA PRESTATION OU DE LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911.

b. Services 611, 411, 311 et 211 non disponibles

L'Application mobile de FPL n'est pas un remplacement du service de téléphonie cellulaire standard, et le Client ne peut pas effectuer d'appels 611, 411, 311 ni 211 à l'aide de ce Service. Toutefois, le Client peut utiliser son téléphone mobile pour effectuer ce type d'appels par le biais de son fournisseur de téléphone cellulaire, comme à l'habitude.

c. Frais de fournisseur de téléphone cellulaire

FPL n'est pas responsable de tous frais de fournisseur de téléphone cellulaire facturés au Client. Il est entendu que le Client comprend que les frais de fournisseur de téléphone cellulaire suivants peuvent être facturés au Client lors de l'utilisation de l'Application mobile de FPL :

1. Des frais seront encourus si le Client sélectionne une adresse ou un numéro d'accès local incorrecte pour l'adresse du Client lorsqu'il effectue un appel avec l'Application mobile de FPL;
2. Des frais seront encourus si le Client appuie sur le bouton « SEND » de son appareil mobile à tout moment au cours du processus d'établissement d'une communication;
3. Des frais seront encourus pour le temps d'antenne local d'utilisation du réseau du fournisseur de téléphone cellulaire du Client pour la durée de l'appel; et
4. Des frais pourraient être encourus de tout autre fournisseur de téléphone cellulaire ou de tiers si les procédures de composition de l'Application mobile de FPL ne sont pas correctement respectées.

d. Forfait Données requis

1. Le Client doit avoir un forfait Données avec un fournisseur de données tiers afin d'utiliser l'Application mobile de FPL. Le Client est responsable de tous frais encourus pour l'utilisation de son forfait Données, et FPL n'est pas responsable de ces frais ni de tout autre service d'un tiers. L'Application mobile de FPL sera mise à jour périodiquement afin d'actualiser l'information, comme la liste des adresses, les numéros d'accès locaux et les bandeaux publicitaires. Le Client doit avoir un forfait Données afin de permettre de telles mises à jour. L'utilisation de technologie Wi-Fi ou de toute autre connexion temporaire signifie que les mises à jour ne seront pas reçues à temps. Ainsi, si le Client utilise l'Application mobile de FPL sans les numéros d'accès locaux à jour, son fournisseur de téléphone cellulaire pourrait lui facturer des frais. FPL n'est pas responsable de toute erreur ou de tout problème encourus par les numéros d'accès locaux ou frais liés si le Client n'a pas mis à jour son service d'Application mobile de FPL en maintenant un forfait Données pour des mises à jour, ou si le Client n'utilise pas l'Application mobile de FPL conformément à ces conditions.
2. Tout client utilisant un téléphone intelligent comme appareil mobile doit disposer d'une connectivité Internet afin de faire des appels.

3. SOUTIEN D'URGENCE 911 POUR LE SERVICE DE TÉLÉPHONE LOGICIEL DE FPL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'INFORMATION SUIVANTE SUR LE SERVICE D'URGENCE 911. En utilisant ou en payant pour les Services, le Client reconnaît et accepte toute les informations ci-dessous sur les limitations du Service pour le 911. Le Client reconnaît que le Service offre un service 911 limité, lequel diffère beaucoup du service 911 traditionnel, selon les indications ci-dessous. Le Client accepte d'informer de ces limitations tous les utilisateurs faisant des appels par l'intermédiaire du Service chez le Client.

EN ACTIVANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL DE CONCLURE CET ACCORD ET QUE VOUS AVEZ LU ET PARFAITEMENT COMPRIS LES CONDITIONS CONNEXES.

1. Le service d'urgence 911 de FPL est officiellement supporté uniquement par le Logiciel et l'adaptateur ATA fournis par FPL pour utilisation avec le Service.
2. L'appel au 911 peut être transmis à un répartiteur différent que dans le cas du service 911 traditionnel. Le répartiteur se trouve au Centre de prise d'appels pour la sécurité du public (CPASP) ou chez un fournisseur de service de relais d'urgence local pour l'adresse précisée par le Client au moment de l'abonnement au Service ou à l'adresse mise à jour par le Client.
3. Le service d'urgence 911 de FPL comprend certaines limitations comparativement au service 911 avancé. Le service 911 avancé est généralement offert par la plupart des services de téléphonie locale de base. Avec le service 911 avancé, les données sur votre adresse associées à votre numéro de téléphone s'affichent quand vous composez le 911. Avec FPL, votre appel est transmis par Internet plutôt que par une ligne téléphonique traditionnelle, et il se peut que l'information la plus à jour ne soit pas fournie, ce qui signifie qu'il faut utiliser une autre méthode pour envoyer votre information exacte. Cette méthode peut nécessiter le recours à un téléphoniste intermédiaire afin de confirmer les données sur votre adresse.
4. Vous devez être prêt à confirmer votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste qui répond à l'appel 911, car il se peut qu'il n'ait pas cette information. Il est également recommandé de garder à l'esprit que FPL est votre fournisseur de Service téléphonique, parce que, si nécessaire, les centres d'appels centraux de FPL peuvent contacter les services d'urgence dans certaines situations afin de vous aider. De plus, nous vous encourageons à ne pas raccrocher avant d'en avoir reçu l'instruction, et à rappeler le plus rapidement possible si la ligne est coupée. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu'à trois (3) jours après l'activation initiale du Service pour que les données sur votre adresse soient enregistrées dans le système 911.
5. Le service 911 peut ne pas être disponible en cas de panne de courant, si vous utilisez le téléphone logiciel FPL et que votre ordinateur a un problème, si le service Freephoneline a été suspendu ou interrompu pour des problèmes de facturation ou le non-respect des conditions, ou si l'accès à large bande est déconnecté ou suspendu. Le service 911 de FPL est également indisponible si Internet ne fonctionne pas. En cas de panne de courant, le Client devra peut-être réinitialiser ou reconfigurer l'ATA, s'il en utilise un, avant de pouvoir utiliser le Service, dont le 911.
6. Si vous utilisez un ATA de FPL, le service 911 ne fonctionnera pas correctement si vous déplacez l'ATA à un endroit différent de celui dont vous avez fourni les coordonnées à FPL au moment de l'activation du Service. Dans ce cas, pour que les appels au 911 soient bien transmis, le Client doit mettre son adresse à jour au moins trois (3) jours avant le déplacement, par l'intermédiaire du site Web de FPL.
7. Le Client doit tenir l'information sur son adresse à jour afin d'assurer le succès de l'appel au téléphoniste, qui peut supposer que le Client se trouve à la dernière adresse inscrite si le Client ne peut pas parler pendant l'appel. Les données sur l'adresse du Client sont utilisées pour transmettre l'appel au centre d'intervention approprié, lequel pourra réagir en conséquence.
8. Pour des raisons techniques liées à un risque de congestion de réseau, il se peut que le signal indiquant que la ligne est occupée se fasse entendre ou qu'on mette plus de temps à répondre à l'appel comparativement au service 911 traditionnel, pour lequel le fournisseur de service a une adresse fixe.
9. Le Client devrait informer les gens qui vivent avec lui, les invités et toute autre personne pouvant être présente à l'endroit où il utilise le service FPL des différences et des limitations importantes entre le service 911 de FPL et le service 911 traditionnel, tel qu'il est précisé ci-dessus.
10. Si le Client se trouve hors du Canada, il n'a pas accès au service 911.
11. Si le Client ne se sent pas à l'aise avec les limitations du service 911 de FPL, il devrait envisager d'utiliser un autre moyen d'accéder au service 911 traditionnel ou avancé, ou d'interrompre le Service.
12. Le Client reconnaît et comprend que FPL ne sera pas responsable des pannes de service et/ou de l'incapacité de composer le 911 par l'intermédiaire du Service ou d'avoir accès à du personnel de services d'urgence en raison des caractéristiques et des limitations du service 911 précisées ici. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, FPL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA PRESTATION OU DE LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911, OU Y ÉTANT LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, CE QUI COMPREND, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE INCAPACITÉ PAR LES CLIENTS OU LES UTILISATEURS FINAUX D'ACCÉDER AU SERVICE 911 ET/OU AU SERVICE D'URGENCE 911. LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER FPL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET OPÉRATEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DIRECTEMENT DE LA PRESTATION OU DE LA NON-PRESTATION DU SERVICE 911 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE 911.
    
    

4. LOGICIEL

a. Licence d’utilisation

1. Au moment de l'abonnement, le Client reçoit ou est autorisé à télécharger le Logiciel requis pour exécuter et utiliser le Service.
2. Sous réserve des conditions du présent Accord, FPL donne au Client une licence d'utilisation du Logiciel non exclusive, non transférable, révocable et limitée.
3. Le Client n'a pas le droit de transférer ou de céder le Logiciel, ni d'accorder de sous-licence.

b. Restrictions sur les modifications au Logiciel ou au code

Sauf indication contraire dans la présente Annexe, le Client ne peut pas : (i) copier le Logiciel, à l'exception d'une copie de secours; (ii) modifier ou créer un dérivé du Logiciel, du Service ou de la documentation, ce qui comprend la traduction ou la localisation (code écrit pour des API ou des interfaces de programmation); (iii) accorder une sous-licence ou permettre l'utilisation simultanée du Service par plus d'un utilisateur; (iv) désosser, décompiler ou désassembler le code source de tout Logiciel relatif au Service, ou tenter de le modifier d'une autre façon; (v) redistribuer, grever, vendre, louer ou accorder en sous-licence le Logiciel ou le Service, ou les utiliser dans le cadre d'un accord de temps partagé ou de traitement à façon, ou transférer le Logiciel ou les droits qui s'y rattachent; (vi) supprimer ou modifier les marques de commerce, les logos, les droits d'auteur ou autres avis de propriété, légendes, symboles ou étiquettes relatifs au Logiciel ou au Service; (vii) fournir les résultats de tests d'évaluation des performances du Logiciel à une tierce partie sans l'autorisation écrite préalable de FPL.

c. Propriété du Logiciel et du Service

L'ensemble des droits, titres et intérêts liés aux droits d'auteur, aux brevets et aux droits de propriété du Logiciel et du Service, en tout ou en partie, appartiennent à FPL ou au propriétaire original, selon le cas.

5. UTILISATION DU SERVICE

a. Exigences de système

Le Client doit s'assurer que son système informatique et son téléphone intelligent respectent les exigences minimales pour exécuter le Service. Si le système informatique du Client ne répond pas à ces exigences, FPL n'est pas responsable des difficultés de connexion ou des retards, déficiences ou interruptions du Service, ou de tout dommage connexe subi par le Client.

b. Installation

Le Client est responsable du téléchargement et de l'installation du Logiciel et du Service. Le Client reconnaît que toute installation et téléchargement du Logiciel se fait à ses propres risques. FPL n'est pas responsable de dommages ou du mauvais fonctionnement de systèmes, logiciels ou matériel de tierces parties pouvant survenir à la suite de l'installation, du téléchargement ou de l'utilisation des Services.

c. Logiciels et téléchargements de tierces parties

1. FPL n'est pas responsable des logiciels ou du matériel de tierces parties téléchargés ou installés par le Client et pouvant modifier la connexion au Service ou la configuration du système informatique du Client, ou pouvant empêcher ou modifier la connexion à Internet, la vitesse ou le service, ou avoir tout autre impact sur le Service.
2. FPL n'est pas responsable des logiciels espions ou malveillants ou des virus pouvant infecter le système informatique du Client parce qu'il se connecte à Internet ou au Web.
3. FPL n'assume aucune responsabilité quant aux logiciels de connexion Internet, de courriel ou autres que le Client exécute. FPL n'est nullement responsable des dommages pouvant être causés par l'utilisation de tels logiciels.

d. Transfert de numéro vers FPL

Si le Client souhaite transférer un numéro de téléphone actuel vers FPL, celui-ci doit dûment remplir une Lettre d'autorisation et la soumettre à FPL. La Lettre d'autorisation permettra à FPL de communiquer avec le fournisseur actuel du Client et de demander le transfert de numéro vers le réseau FPL. Le Client est responsable d'annuler l'entente de service auprès du fournisseur actuel, une fois informé par FPL de l'achèvement du transfert. FPL n'est pas responsable des numéros perdus, des frais encourus pour reprendre un numéro de téléphone ou de tous les autres frais de transfert advenant que le Client annule le service avant l'achèvement du transfert.

Transfert de numéro

Si le Client veut changer de fournisseur de services, il peut demander que le numéro de téléphone fourni par FPL soit transféré à ce fournisseur. Si le Client demande à un nouveau fournisseur de services de transférer un numéro de FPL, et si FPL reçoit une telle demande (avec un préavis de 30 jours), FPL met fin au Service lié à ce numéro peu de temps après le transfert. Le Client reste responsable de tous les frais liés au numéro jusqu'au transfert. Si le Service auprès du Client a été suspendu en raison d'un non-paiement, FPL se réserve le droit de refuser la demande de transfert. Si le transfert échoue, pour quelque raison que ce soit, le Service et le présent Accord restent en vigueur, et le Client demeure responsable de tous les frais liés au Service et à son compte.

e. Répertoires téléphoniques

Le ou les numéros de téléphone obtenus par le Client dans le cadre du Service ne figurent dans aucun répertoire téléphonique.

f. Appels 0+, assistés par téléphoniste ou 1 900

Le Service ne permet pas les appels 0+ ou assistés par téléphoniste (ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels à frais virés et facturés à une tierce partie). De plus, le Service ne permet pas les appels 1 900 ou autres services similaires. Le Service permet les appels 411, qui sont facturés à un tarif fixé par FPL, de même que les appels 311, là où ce service est disponible. Le Service peut permettre certains appels à la carte ou des services à tarif fixe d'autres compagnies (selon les exigences de composition), mais ne permet pas les services d'interurbain 10-10.

g. Interurbains

Les interurbains sont gratuits si le Client appelle dans les villes canadiennes INTRARÉSEAU. Pour une liste des villes intraréseau, veuillez visiter le www.budphone.ca/fr/features. Pour appeler des destinations HORS RÉSEAU, le Client peut acheter des cartes. Les frais d'interurbain sont déduits des cartes aux tarifs en vigueur, et peuvent être modifiés à l'occasion sans préavis. Des tarifs de ligne terrestre et de cellulaire s'appliquent à toutes les destinations. Les appels sont facturés en tranches de 30 secondes. Pour obtenir plus d'information sur les appels à la carte et les tarifs en vigueur, veuillez visiter le www.freephoneline.ca/fr/optionalServices.

h. Politique sur l’utilisation acceptable

Le Client peut utiliser le Service de façon personnelle et résidentielle. Le Service est utilisé à des fins vocales seulement. Le Client ne peut pas revendre ou transférer le Service à une autre personne, pour quelque raison que ce soit, ni facturer une autre personne pour l'utilisation du Service.

Le Client doit respecter la Politique de FPL sur l'utilisation acceptable, laquelle figure au www.budphone.ca/fr/terms ou www.freephoneline.ca/fr/terms

6. ÉQUIPEMENT

1. Le client peut acheter ou louer de l'équipement de FPL en lien avec les services (« Équipement »).
2. Le Client utilise l'Équipement conformément aux spécifications et aux normes du fabricant ainsi qu'aux lois applicables.
3. Le Client ne peut pas vendre ni louer l'Équipement (en tout ou en partie) ou s'en défaire d'une autre façon, et doit le garder libre de tout engagement. Si le Client a acheté l'Équipement, il peut le vendre, le louer ou s'en défaire d'une autre façon lorsque tous les montants dus ont été payés.
4. En tout temps, le Client utilise l'Équipement uniquement de la façon pour laquelle il a été conçu et comme le ferait un propriétaire prudent et soigneux.
5. Le Client est responsable de la perte, de la destruction ou de la confiscation de l'Équipement dès le moment où il lui est livré, et le Client doit assurer l'Équipement à la date de la livraison.

7. SUPPORT

1. FPL offre divers types de supports pour le Service. Le Client devrait consulter les sections « FAQ » et « Forum » du site Web de Freephoneline pour les questions relatives au Service. De plus, le Client peut contacter directement Freephoneline pour les questions relatives au Service à l'adresse de courriel ou au numéro de téléphone précisés à la section « Contactez-nous ».
2. En ce qui a trait à l'Équipement, FPL offre une aide et un soutien technique pour la détérioration ou le mauvais fonctionnement attribuables à l'usure normale de l'Équipement loué ou acheté à FPL, sauf indication contraire.
3. FPL n'offre pas de support pour les services, le matériel, les logiciels de tierces parties, et n'offre pas de services de réparation, de mise à niveau, d'améliorations ou de modifications de PC qui n'ont pas été achetés, loués ou mis sous licence de FPL.
4. FPL ne peut en aucun cas être tenu responsable de corriger des problèmes ou des erreurs relatifs à, ou causés par l'installation, la configuration ou la modification de l'équipement ou du système du Client, ou d'une de leurs composantes, et n'assume aucun coût connexe.

8. INFORMATION SUR LE COMPTE, ET PAIEMENT

1. Pour s'abonner au Service et télécharger le Logiciel, le Client doit fournir l'information requise à la section des demandes sur le site Web et créer un compte (« Compte client »).
2. Un (1) seul Compte client par personne est permis.
3. Tous les frais liés au Service, à l'équipement ou à d'autres services ou produits achetés en vertu de la présente Annexe, ce qui comprend les frais de manutention et d'expédition, sont payés par le Client, par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express).
4. Le Client paie toutes les taxes applicables.
5. Pour les achats à payer immédiatement, le tout est facturé sur la carte de crédit du Client, et ce dernier reçoit un reçu électronique.
6. L'ensemble des services ou des achats aux frais périodiques mensuels requièrent un paiement préautorisé par carte de crédit. Tous les autres frais seront facturés mensuellement. Le Client qui fait un paiement par carte de crédit autorise FPL à facturer son compte à chaque date de facturation mensuelle. Le Client informe FPL de tout changement au numéro et à la date d'expiration de sa carte de crédit. Si la carte est refusée pour une raison quelconque, et s'il n'y a pas un autre mode de paiement prévu, le Compte et le Service peuvent être suspendus dans l'attente du paiement.
7. Il n'y a actuellement aucuns frais pour le Service d'Application mobile de FPL ou le Service de téléphone logiciel de FPL (à l'exception d'équipements, des interurbains et des autres services auxiliaires, comme le 411 et les numéros de téléphone secondaires). FPL se réserve le droit de modifier les Services et tous frais pour les Services, et ce, en tout temps. Si des frais doivent un jour être imposés pour le Service Freephoneline, FPL donnera au Client un préavis écrit de trente (30) jours (envoyé à l'adresse de courriel figurant au Compte client, ou à l'adresse de courriel actuelle si elle a été mise à jour dans le Compte client) et confirmera l'information sur la carte de crédit aux fins du paiement. À ce moment-là, le Client devra fournir toute l'information financière requise et mettre à jour toute information sur lui-même afin de poursuivre l'utilisation des Services. Tout manquement à fournir de tels renseignements peut se traduire par une suspension ou une cessation des Services.
8. FPL se réserve le droit de vérifier les renseignements de solvabilité du Client. Le Client consent à une telle vérification de la solvabilité et doit fournir à FPL tous les renseignements nécessaires pour réaliser ladite vérification de la solvabilité.

9. DURÉE DU SERVICE ET ANNULATION

a. Durée du Service freephoneline

La période de Service commence à compter de la date de téléchargement du Logiciel par le Client (« Date d'activation ») et se termine quand le Service est annulé par le Client ou par FPL, conformément au paragraphe 7(c) (« Durée »).

b. Services auxiliaires

Si le Client commande à FPL des services auxiliaires ou supplémentaires, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, la DSL, un service d'interurbain et des numéros de téléphone secondaires, ces services sont sujets à des frais spécifiques et peuvent être offerts pendant une durée donnée, précisée dans le processus de commande. Une liste des services auxiliaires et des frais connexes figure au www.freephoneline.ca/fr/optionalServices

c. Annulation du Service

1. Le Service peut être annulé en tout temps par le Client, par un préavis écrit de trente (30) jours à FPL.
2. Si le Client annule le Service dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d'activation, FPL peut imposer des frais administratifs de 100 $ au Client.
3. Les services auxiliaires ou supplémentaires auxquels s'abonne le Client pour une durée précise ou sujets à des frais peuvent entraîner des frais de résiliation. Les dispositions et les frais de résiliation, s'il y a lieu, s'appliquent conformément à l'Annexe pertinente et à l'Accord de services principal de FPL.
4. Si le Client n'utilise pas le Service pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d'activation, FPL a le droit d'annuler le Service et de récupérer le numéro de téléphone attribué au compte du Client. Avant l'annulation du Service par FPL, le Client reçoit par courriel un préavis de trente (30) jours.
5. FPL a le droit d'annuler le Service immédiatement si le Client enfreint l'Accord ou la présente Annexe, ou s'il commet un abus ou un acte non conforme à la Politique de FPL sur l'utilisation acceptable.
6. À la résiliation, tout équipement loué doit être retourné dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation. Dans la négative, le Client devra payer le prix d'achat total. L'équipement retourné doit inclure tous les câbles et adaptateurs originaux et ne doit pas être endommagé.

10. CONFIDENTIALITÉ

FPL respecte et protège les renseignements personnels du Client, conformément à la Politique de confidentialité de FPL, qui figure au www.budphone.ca/fr/terms.

FPL, qui fait partie du groupe de compagnies de Fibernetics Corporation, partage les renseignements avec les sociétés affiliées de Fibernetics et avec des partenaires d'image de marque afin d'offrir au Client des produits et des services qu'il peut trouver attrayants. Le Client autorise la collecte, l'utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels par FPL, et entre FPL et les partenaires de marque, et chacune de leurs sociétés affiliées, agents et contractants aux fins suivantes :

• Pour assurer au Client une expérience positive et pour offrir les produits et services, les facturer et recevoir un paiement;
  
  
• Pour connaître les exigences et les préférences du Client et fournir de l'information sur les produits et services offerts par FPL et Labatt, et leurs sociétés affiliées, agents et contractants.

10. ORDRE DE PRÉSÉANCE

La présente Annexe fait partie intégrante de l'Accord de services principal de FPL. En cas de conflit entre la présente Annexe et l'Accord de services principal de FPL, les conditions de l'Annexe prévalent.

Avis de propriété intellectuelle
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Ce Site, le Service et l'ensemble de l'information et du contenu, des images, des icônes, des logiciels, de la conception, des applications et des autres éléments offerts sur le Site ou par son intermédiaire et fournis conjointement avec le Service sont la propriété de Fibernetics Corporation et de ses sociétés affiliées, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce, et d'autres lois applicables. L'utilisation par le Client du Site et du Service n'accorde pas au Client un droit de propriété ou autre sur le Site ou son contenu ou sur le Service.

« Freephoneline », de même que tous les graphiques, logos et slogans connexes, est une marque de commerce de Fibernetics Corporation qui ne peut être utilisée ou reproduite sans la permission écrite expresse préalable de Fibernetics Corporation.

Les autres noms et logos de produits et de compagnies figurant sur le Site peuvent être les noms commerciaux, marques de commerce et marques de services enregistrés ou non enregistrés de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des noms commerciaux, marques de commerce, marques de services et logos (collectivement, les « Marques ») affichés sur le Site est strictement interdite. Aucun élément figurant sur le Site ou ailleurs ne peut être considéré comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des Marques.

Aux fins de la présente Politique de confidentialité, « Fibernetics » désigne la société Fibernetics et ses sociétés affiliées et filiales, dont Fibernetics Freephoneline Inc.

Objet
Fibernetics reconnaît que ses clients accordent une importance à la protection de leurs renseignements personnels.  La présente Politique vise à fournir de l’information à nos clients quand ils décident de nous fournir des renseignements personnels.

Les renseignements personnels et notre engagement
Les renseignements personnels sont toute information sur une personne identifiable et peuvent comprendre votre nom, votre adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, information financière et date d’anniversaire.  Fibernetics soutient pleinement et suit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral, et toute loi provinciale similaire, qui régissent les organisations commerciales traitant des renseignements personnels.  Fibernetics a le plaisir de fournir de l’information sur ses pratiques quant au traitement des renseignements personnels, conformément aux dix principes sur la protection de la vie privée sur lesquels la législation fédérale est fondée.

Principe 1 – Responsabilité
Fibernetics est responsable des renseignements personnels sous son contrôle, ce qui comprend les renseignements personnels remis à une tierce partie à des fins de traitement.

Fibernetics a désigné un Agent de la Protection de la Vie Privée qui est responsable de s’assurer que Fibernetics respecte ces principes.  On peut communiquer avec l’Agent de la Protection de la Vie Privée au privacyofficer@fibernetics.ca.

Principe 2 – Détermination des fins de la collecte des renseignements
Fibernetics recueille des renseignements personnels pour un ou plusieurs des fins suivantes:

• de fournir un/des service(s) et/ou  un/des produit(s) à des clients;
• offrir une expérience positive au client, de communiquer avec les clients et gérer les comptes clients (qui incluent, mais sans s’y limiter: la facturation, le recouvrement, de la publicité, la promotion, la vérification des comptes, et qui peut être facilitée par une société affiliée de Fibernetics);
• pour évaluer l’état financière des client et de l’admissibilité au crédit;
• d’identifier les besoins des clients et/ou leurs préférences;
• pour répondre aux exigences légales et réglementaires;
• pour administrer et gérer ses activités commerciales, et
• autrement requis ou permis par la loi

Certains produits de Fibernetics peuvent être comarqués et offerts conjointement avec ou par l’intermédiaire d’un partenaire. Si vous vous enregistrez afin d’utiliser ces produits, vous autorisez Fibernetics et la compagnie partenaire à utiliser les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’utilisation des produits comarqués.

Fibernetics peut également partager des renseignements personnels avec des entreprises affiliées, leurs agents ou des distributeurs agréés afin de vous offrir des produits ou services que vous pouvez trouver attrayant et aussi pour fournir des services auxiliaires ou de back-end (tels que les services de réseau, facturation et recouvrement) qui viendront compléter l’offre de service au client.

Principe 3 – Consentement
Fibernetics obtiendrons votre consentement pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, sauf  dans certains circonstances, tel que permis par la loi.  La forme du consentement peut varier et être entre autres le consentement verbal au téléphone ou le consentement en ligne en cochant des cases quand une personne s’enregistre ou utilise un produit ou un service.  Pour que le consentement soit valable, les objectifs sont présentés de façon que la personne puisse raisonnablement comprendre comment les renseignements seront utilisés ou divulgués.

Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués sans le consentement de la personne visée.  Par exemple, s’il est clair que la collecte des renseignements personnels et l’utilisation sont faites dans l’intérêt de la personne et qu’il n’est pas possible d’obtenir son consentement en temps opportun ; où les renseignements personnels sont utilisés ou divulgués dans le cas d’une situation d’urgence où la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est en danger; si la collecte de renseignements personnels avec consentement ou la connaissance de cette personne pourrait compromettre la disponibilité ou l’exactitude de l’information et la collecte est liée à une enquête sur une infraction à un contrat ou à la loi ; et où les renseignements personnels divulgués sont à des fins de recouvrement de dette ou de respecter une assignation à comparaître, un mandat ou une ordonnance judiciaire.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions juridiques ou contractuelles et avec un préavis raisonnable.  Veuillez contacter le privacyofficer@fibernetics.ca pour savoir comment retirer votre consentement. 

Principe 4 – Limitation de la collecte
Fibernetics limite la collecte de renseignements personnels au minimum requis pour les objectifs de Fibernetics au moment de la collecte, précisés dans la présente Politique de confidentialité.  Fibernetics recueille les renseignements personnels de façon juste et légale. 

Le site utilise une fonction des navigateurs appelée un témoin (cookie).  C’est un fichier qui est envoyé à votre navigateur par le serveur du site et qui est enregistré sur le disque dur de votre ordinateur.  Le témoin attribue un code d’identification unique à votre ordinateur afin de recueillir de l’information anonyme.  Sur ce site, les témoins nous aident à faire le suivi des visiteurs, à faire de la recherche et à améliorer le contenu et les services. 

Les témoins de Fibernetics ne recueillent pas de renseignements personnels.  Fibernetics recueille des renseignements personnels uniquement si vous lui fournissez cette information. 

Vous pouvez programmer votre navigateur Internet pour qu’il vous informe quand vous recevez un témoin ou pour empêcher l’envoi de témoins.  Si vous empêchez l’envoi de témoins, vous risquez de limiter la fonctionnalité du site. 

Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation
Fibernetics n’utilisera pas et ne divulguera pas vos renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont collectés, sauf dans les circonstances susmentionnées, où le consentement pourrait être inapproprié.  Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs visés ou conformément à la loi. 

Principe 6 – Exactitude
Fibernetics prend des mesures afin d’assurer que vos renseignements personnels restent exacts, complets et à jour, selon ce qui est raisonnablement nécessaire aux fins visées. 

La mesure dans laquelle les renseignements personnels sont tenus à jour dépend de leur utilisation, selon les intérêts de la personne visée.  L’information est suffisamment exacte, complète et à jour pour minimiser le risque que de l’information inappropriée soit utilisée pour prendre une décision au sujet de la personne visée. 

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Conséquences des infractions à la Politique sur l’utilisation acceptable | Non-responsabilité et acceptation des risque | Coopération avec d'autres fournisseurs et des organismes d’application de la loi| Actes criminels | Infractions civiles et violation des droits d’autrui| Autres activités interdites | Indemnisation| Modifications | Contacts et questions

Dans le cadre de l’utilisation des services d’accès Internet de Fibernetics, des systèmes PBX, des services freephoneline, des services d’hébergement, des services d’interconnexion, ou de tout autre service de messagerie ou de communication offert par les systèmes Internet de Fibernetics (collectivement, les « Services »), le Client ne peut réaliser certaines activités, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les activités précisées dans la présente Politique sur l’utilisation acceptable.

Aux fins de la présente Politique sur l’utilisation acceptable, « Fibernetics » désigne la société Fibernetics et ses sociétés affiliées et filiales, dont Fibernetics Freephoneline Inc. Un « Client » est un particulier ou une organisation qui a un contrat de service avec Fibernetics pour utiliser les Services, ou qui utilise les Services par un autre moyen.

1. Conséquences des infractions à la Politique sur l’utilisation acceptable

Si le Client réalise l’une des activités interdites décrites ci-dessous, cela peut entraîner, à la seule discrétion de Fibernetics et sans préavis au Client, dans l’immédiat, (1) la restriction, la suspension ou la cessation de l’utilisation des Services par le Client, sans indemnisation du Client, (2) le blocage ou le filtrage du contenu, des données ou du matériel du Client, (3) l’imposition de frais de traitement de plainte, de frais de déconnexion et de frais de services additionnels au compte du Client, (4) la suppression du contenu, des données ou du matériel du Client des serveurs de Fibernetics, ou (5) le recours à des organismes d’application de la loi.  Ces activités peuvent aussi entraîner des poursuites civiles ou criminelles. Ce qui précède s’applique malgré tout libellé ou terme à l’effet contraire figurant dans tout accord que le client peut avoir avec Fibernetics.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par une tierce partie qui, directement ou indirectement, utilise les Services offerts par Fibernetics au Client, que cette utilisation ait été autorisée ou non par le Client.

2. Non-responsabilité et acceptation des risques

Indépendamment de la présente Politique sur l’utilisation acceptable, le Client utilise les Services à ses propres risques. Ces risques sont entre autres le vol de carte de crédit, le vol d’identité, la fraude, la sollicitation, le harcèlement criminel, l’atteinte à la vie privée, la réception non désirée de matériel choquant ou obscène, l’atteinte mobilière ou les attaques entraînant un refus de service. Fibernetics décline expressément toute obligation de surveiller ses Clients et les autres utilisateurs en ce qui a trait aux infractions à la présente Politique sur l’utilisation acceptable. Fibernetics refuse toute responsabilité, que ce soit par contrat, délit civil ou autrement, pour tout dommage subi par le Client ou tout autre utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3. Coopération avec d’autres fournisseurs et des organismes d’application de la loi

Fibernetics peut coopérer avec d’autres fournisseurs de services en ligne afin de prévenir les infractions aux politiques sur l’utilisation acceptable. Fibernetics se réserve le droit de signaler toute activité illégale aux autorités gouvernementales et de les aider en cas de poursuites judiciaires.

4. Actes criminels

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une autre façon de l’information ou du matériel si cette activité représente un acte criminel, ou participer ou aider autrui à participer à un acte criminel, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les actes suivants :

• Promotion de la haine
• Vente pyramidale
• Utilisation non autorisée d’un ordinateur
• Méfait relatif aux données
• Fraude
• Libelle diffamatoire
• Obscénité
• Pornographie juvénile
• Harcèlement/harcèlement criminel
• Menaces

5. Infractions civiles et violation des droits d’autrui

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une autre façon de l’information ou du matériel si cette activité entraîne une responsabilité civile ou représente une violation des droits ou une aide à la violation des droits de Fibernetics ou d’une tierce partie, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les infractions suivantes:

• Violation du droit d’auteur
• Contrefaçon de marque de commerce
• Contrefaçon de brevet
• Détournement de secrets commerciaux
• Diffamation

6. Autres activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas réaliser ou aider autrui à réaliser des activités qui : (1) enfreignent les politiques, règles ou directives applicables de Fibernetics ou d’autres fournisseurs de services en ligne, (2) perturbent ou menacent l’intégrité, le fonctionnement ou la sécurité de tout Service ou de tout ordinateur ou système Internet, (3) suscitent des plaintes par d’autres utilisateurs d’Internet ou fournisseurs de services Internet, (4) enfreignent une loi ou un règlement, ou (5) sont répréhensibles d’une autre façon. Ces activités sont entre autres les suivantes :

• Scanner ou sonder un autre système informatique.
• Détourner ou contourner les procédures d’identification ou de sécurité informatiques.
• Faire une intrusion non autorisée dans un ordinateur ou un réseau
• Laisser un service de relais ouvert au grand public.
• Participer à des attaques entraînant un refus de service.
• Afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une autre façon des données, de l’information ou des logiciels qui constituent un virus, un cheval de Troie, un ver ou un autre élément dangereux ou perturbateur.
• Exporter du matériel, des logiciels ou des données hors du Canada ou des États-Unis en contravention avec les lois applicables sur l’exportation.
• Falsifier des adresses, modifier des en-têtes de message pour masquer l’identité du Client ou se faire passer pour quelqu’un d’autre dans le but de se soustraire à la présente Politique sur l’utilisation acceptable.
• Afficher, télécharger, reproduire, distribuer, transmettre d’une autre façon ou recueillir des réponses à des courriels non autorisés ou non sollicités, des pourriels ou des courriels en nombre, des chaînes de lettres, des forums et d’autres courriels indésirables.
• Participer à toute conduite qui, directement ou indirectement, encourage, facilite, entraîne ou permet les activités interdites susmentionnées, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, ne pas prendre les mesures techniques ou administratives raisonnables pour éviter les pourriels, les virus et les vers.

7. Indemnisation

Le Client indemnise et protège Fibernetics contre les demandes, réclamations, poursuites, sentences, actions, dommages, pertes, coûts, frais et dépenses, ce qui comprend les frais juridiques, à l’égard de Fibernetics, découlant de ou relatifs à la violation de la présente Politique sur l’utilisation acceptable par le Client. Le Client informe immédiatement Fibernetics de telles demandes, réclamations ou poursuites dont il a connaissance.

8. Modifications

Les conditions de la présente Politique sur l’utilisation acceptable peuvent changer en tout temps, sans préavis. Le Client a la responsabilité de revoir régulièrement la présente Politique sur l’utilisation acceptable sur le site Web de Fibernetics afin de se tenir informé des changements.

9. Contacts et questions

Si vous avez des questions sur la présente Politique sur l’utilisation acceptable ou si vous voulez signaler un abus, veuillez écrire à Fibernetics au support@freephoneline.ca.

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